Conditions de demande de titres pétroliers

Conditions de demande de titres pétroliers
Conditions de demande de titres pétroliers

Suivant les dispositions de l’article 8 du code pétrolier, toute demande d’autorisation de prospection d’hydrocarbures, de permis de recherche d’hydrocarbures ou de contrat pétrolier quelle qu’en soit la nature, doit être adressée auprès du Ministre en charge du Pétrole conformément aux articles 3 et 4  du décret d’application du code qui en accuse réception.

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