GUIDE PROCÉDURE A L'USAGE DES OPÉRATEURS MINIERS

GUIDE PROCÉDURE A L'USAGE DES OPÉRATEURS MINIERS
GUIDE PROCÉDURE A L'USAGE DES OPÉRATEURS MINIERS

Toute personne physique ou morale (société) désirant exercer une activité minière telle que la recherche, l’exploitation, ou la transformation des substances minérales en République Centrafricaine, doit au préalable signer une convention de développement minier avec l’Etat, dont les termes sont définis par un modèle type annexé à la Loi n°09.005 du 29 avril 2009, portant Code Minier de la République Centrafricaine  afin d’obtenir soit un titre minier, soit une autorisation délivrée dans les conditions prévues ci dessous :  
 
Une demande manuscrite adressée par le Président Directeur Général ou le Directeur Gérant au nom et pour le compte de la société à Monsieur le  Ministre en charge des Mines. Elle doit être accompagnée des statuts notariés de la société et du programme général  d’investissement. 

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