Lutte Anti-Fraude

DIRECTION DE L’UNITÉ SPÉCIALE ANTI-FRAUDE (USAF)

L’UNITE SPECIALE ANTI FRAUDE 
L’Unité Spéciale Anti-Fraude (USAF) est un organisme public placé sous l’autorité du Ministère en Charge des Mines.
Cette Unité, constituée de gendarmes et de policiers, est dirigée par un Comandant ayant rang de Directeur de service. Elle est organisée en unités opérationnelles. Il existe actuellement dix (10) unités opérationnelle et quatre (4) autres sont en cours de création.
L’USAF a pour mission :
•    La recherche de l’information relative aux fraudes ;
•    La constatation et la poursuite des infractions relatives à  l’exploitation minière, la détention, la cession, le commerce, le transport, l’importation des pierres, métaux spéciaux ou semi-spéciaux et autres substances minérales ;
•    La vérification de la régularité des documents de circulation et de séjour ainsi que les activités des étrangers en zones minières ;
•    La répression des infractions dans le secteur minier.
La recherches des infractions peut comporter les investigations sur les documents et registres ou sur tout compte ou écriture bancaire se trouvant en République Centrafricaine ou à l’Etranger et se rapportant aux opérations minières.
 

Compétences de l’USAF
Les Agents de l’USAF sont investis des pouvoirs de police judiciaire. A ce titre, ils sont chargés de :
A)    Dans le domaine des enquêtes :
•    Procéder à la recherche et à la constatation des infractions dans le secteur minier ;
•    Effectuer toutes enquêtes, le cas échéant, toutes visites domiciliaires, entrer librement dans les bureaux et dans les locaux servant de magasin ;
•    Collecter et traiter des informations relatives à la fraude minière. 

B)    Dans les domaines de poursuites et de répression :
•    Rechercher et réprimer la fraude et la contrebande dans le secteur minier notamment sur la recherche, l’exploitation, la détention, la cession, la circulation et la commercialisation des pierres, métauxprécieux, semi-précieux et autres substances minérales ;
•    Organiser la répression des fraudes et des contrebandes dans le domaine de la recherche, de l’exploitation, de la détention, de la possession de la commercialisation et de la transformation des substances minérales.
C)    Dans le domaine des formalités :
•    Vérifier les titres de séjour des Etrangers en zones minières protégées,
•    Vérifier la régularité des documents donnant droit aux activités des opérateurs du secteur minier,
•    Contrôler les autorisations de circulation et de séjour des étrangers en zones minières.
D)    Dans le domaine des fouilles et perquisitions :
•    Procéder à la fouille des passagers suspects et leurs bagages à l’exception des membres du corps diplomatique n’ayant pas été suspectés de fraude minière. Cette fouille est effectuée dans les cas des soupçons de fraudes, sur des apparences extérieures ou non ;
•    Faire des perquisitions en cas de flagrant délit et opérer des saisies conservatoires.

E)    Dans le domaine des escortes :
•    Assurer la protection des opérateurs miniers ainsi que des matières précieuses, lors  de l’exportation au niveau du bureau d’expertise, d’évaluation et de contrôle de diamant, or et autres substances minières ;
•    Travailler de concert avec les autres éléments de forces publiques au niveau du salon d’honneur de l’Aéroport International Bangui M’Poko pour la lutte contre la fraude.

TEXTE A CONSULTER
-    Loi n°09.005 du 29 Avril 2009, portant code minier de la République Centrafricaine ;
-    Décret n°09.126, du 30 Avril 2009, fixant les conditions d’application de la loi n°09.005 du 29 Avril 2009 portant code minier de la République Centrafricaine ;

Share Everywhere